Le Plan d’Occupation des Sols (POS) définit les objectifs d’aménagement et de développement de la commune et précise pour chaque terrain les possibilités de construction au sens large : construction d’une maison, réaménagement, extension, réhabilitation…
Les demandes de permis de construire, déclarations de travaux, permis d’aménager, etc., doivent respecter les règles édictées par le POS.
Le POS organise le tissu urbain en définissant la destination et les densités des constructions, il localise les emplacements réservés pour voiries ou équipements publics et définit les secteurs concernés par la protection des espaces naturels.

Concrètement…

Le POS découpe le territoire communal en différentes zones. Il définit pour chacune d’entre elles un règlement (pas moins de 15 articles : autorisation d’utilisation du sol admise ou interdite, implantation des constructions par rapport aux limites du domaine publique ou séparative, hauteur maximum, aspect extérieur, emprise au sol, coefficient d’occupation du sol…).
Grâce à ce zonage et au règlement associé, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d’implantation du bâtiment, d’aspect…

Il comporte de 4 documents :

• le rapport de présentation
• les documents graphiques, qui présentent le territoire zoné selon deux grands types d’espaces : les espaces naturels ou d’urbanisation future (Zone N), et les espaces urbains (Zone U) avec pour chacun des sous-secteurs. Le POS repère par ailleurs les espaces boisés à protéger, conserver ou créer, et les emplacements réservés aux voies, ouvrages et équipements publics à venir,
• le règlement, qui détaille pour chaque sous-secteur les 15 règles d’urbanisme,
• les annexes (les servitudes, liste des emplacements réservés…).

Création de nouveaux quartiers, extension de la zone commerciale, installation d’une zone médico-sociale sont la preuve de la vitalité de notre commune.
Le POS accompagne le développement de la commune en précisant les règles et principes de l’urbanisation. Il n’est donc pas étonnant que, depuis sa création en 1979, il ait été révisé 6 fois et modifié 9 fois !

Le secteur xx a été l’objet d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). Le document d’urbanisme régissant cette ZAC est un PAZ (Plan d’Aménagement de Zone) qui est toujours en vigueur aujourd’hui.

Le POS est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’aménagement du territoire quant à l’implantation, la nature et la destination des sols. Grâce à cela, la municipalité garde la maîtrise de son développement. Chaque modification du POS est donc motivée par des projets ou des nécessités d’évolution.

Ces dernières années, le développement de la commune s’est opéré à travers la création de nouveaux quartiers et par l’extension de la zone commerciale.
Des opérations conséquentes vont affecter, dans un avenir proche, le centre de la commune, la zone commerciale et le secteur Coubertin. Adapter notre POS à ces évolutions futures permet d’affirmer nos objectifs :

• renforcer l’identité du centre de la commune et répondre aux objectifs du Grenelle de l’Environnement
• permettre la création de logements adaptés à nos anciens (surface, accessibilité, proximité du centre).
• faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants
• favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle
• valoriser les espaces économiques
• améliorer la circulation dans la zone commerciale et dans le secteur des Parques.

Toute modification du POS engage donc le devenir de la commune, d’où la nécessité de lancer une enquête publique. La modification du POS a des conséquences non seulement sur le développement de la commune, mais parfois, aussi sur les projets individuels des riverains. Porter ce projet de modification à la connaissance des habitants, enregistrer leurs remarques est indispensable à la démocratie locale.
C’est dans cet esprit qu’un commissaire enquêteur est désigné par le Tribunal Administratif.

L’ensemble des documents est à votre disposition et un registre est mis à votre disposition pendant toute la durée de l’enquête. Chacun peut y apporter sa contribution.
L’enquête publique vous permet donc de vous tenir informés des modifications, et vous autorise à exprimer vos observations en vous renseignant éventuellement sur votre cas particulier.

Pour savoir ce qu’il est possible de faire sur votre terrain :
Consultez le Plan d’Occupation des Sols ou le Plan d’Aménagement des Zone (pour la ZAC « Le Champ Berdin »).

Vous pouvez télécharger le règlement ainsi que les zones du plan du POS
Fond de plan origine cadastre droits de l’Etat réservés et document réalisé par l’Agence d’Urbanisme de Reims en date du 12-07-2010. Ce document n’a qu’une valeur indicative. Le document légal tamponné, signé du Maire et visé par la sous-préfecture est consultable en mairie.

Faites une demande de Certificat d’urbanisme « d’information » ou « opérationnel ».
Ce document est délivré gratuitement par le Maire, dans un délai de deux mois maximum.

Avant d’entreprendre des travaux, il est obligatoire de déposer ou d’adresser à la mairie :

Une déclaration préalable

Une demande de permis de construire

Vous (ou votre notaire) devez déposer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie.

La commune dispose d’un droit de préemption qui lui permet d’acquérir préférentiellement le bien mis en vente, en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement.

Dans un délai de deux mois, la mairie vous notifiera (ou à votre notaire) :

• soit sa décision de renoncer à l’exercice de son droit de préemption,
• soit sa décision d’acquérir le bien vendu au prix fixé,
• soit éventuellement, une proposition d’acquisition à un prix différent, fixé par l’administration (Services des Domaines).

Dans un délai de deux mois, vous pourrez alors :

• soit accepter ou contester les propositions,
• soit renoncer à l’aliénation.